Actualités
LE PAQUET TVA : les nouvelles règles de territorialité de TVA applicables en matière de prestations de services – La déclaration européenne de services (D.E.S.)
Du 10/01/2010 à 01/01/2011
A compter du 1er janvier 2010, les règles du jeu changent pour les prestations de services internationales : le principe général de taxation est le lieu d’établissement du preneur lorsque celui-ci est assujetti à la TVA (généralisation du mécanisme de l’auto-liquidation entre assujettis). Toutefois ce principe est assorti de nombreuses dérogations.
Les règles de facturation doivent être adaptées.
Il est de la responsabilité de l’entreprise de s’assurer de la qualité d’assujetti de ses clients étrangers pour être dispensé de facturer la TVA
Pour les prestations de service qu’une entreprise française rend à un assujetti dans la CEE, il convient d’établir mensuellement une D.E.S. (Déclaration Européenne de Services).
Votre interlocuteur CDBA peut vous aider à analyser les conséquences pratiques de la réforme pour votre entreprise
Loi SCELLIER
01/01/2010
Depuis le 1er janvier 2009, une nouvelle mesure en faveur de l’investissement locatif peut vous faire récupérer 37% du prix d’achat du logement sous forme d’une réduction d’impôt sur 15 ans (sous certaines conditions).
Prenez contact avec votre interlocuteur CDBA afin d’étudier votre projet.
Nouveaux seuils du régime des microentreprises
17/11/2008
A compter du 1er janvier 2009, les limites d’application du régime micro BIC, micro BNC et celles de la franchise en base de TVA sont revalorisées. Par exemple, pour bénéficier du régime micro BNC, les recettes ne doivent pas excéder 32 000 €, au lieu de 27 000 € actuellement. - Vous êtes actuellement soumis au regime des microentreprises : avez-vous intérêt à opter pour le régime du réel ? Renseignez-vous auprès de votre interlocuteur CDBA sur les modalités et les précautions à prendre. - Vous êtes actuellement soumis au régime normal de la déclaration controlée : franchissez-vous les nouveaux seuils ? quel régime est le mieux adapté à votre situation ?
Contactez-nous pour que nous étudions l’optimisation fiscale de votre activité.
Délais de paiement
23/10/2008
A partir du 1er janvier 2009, les délais de paiement inter entreprises ne pourront excéder 60 jours (ou 45 jours fin de mois) à compter de la date d’émission de la facture. Les pénalités de retard seront d’au moins trois fois le taux de l’intérêt légal.
Les Commissaires aux Comptes auront un rôle dans la surveillance des délais de paiements pratiqués par les entreprises (un rapport est à établir et à communiquer si des infractions sont constatées).
Les droits de mutation dans la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008
23/10/2008
Les droits de mutation dans la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008
Les droits de mutation à titre onéreux ont fait l’objet d’une harmonisation par la loi LME, les nouveaux droits applicables sont présentés dans le document pdf accompagnant l'article
Nous sommes à votre disposition pour vous aider à effectuer les simulations nécessaires susceptibles de vous intéresser.
Documents à télécharger
Protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel
20/10/2008
La loi étend la protection du patrimoine des entrepreneurs individuels à tous leurs biens fonciers (bâtis et non bâtis) non affectés à l’usage professionnel.
Au moyen d’un acte notarié, vous pouvez déclarer insaisissable l’ensemble ou l’un de vos biens immobiliers.
Vous pouvez renoncer à cette insaisissabilité au profit d’un ou plusieurs créanciers déterminés.
Pacte Dutreil en matière de transmission d'entreprise au 1 janvier 2008
03/07/2008
Le pacte Dutreil permet de réduire la base de calcul des droits de donation et de succession. La valeur des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle ou commerciale bénéficie sous certaines conditions d’un abattement de 75%. Un régime similaire existe aussi pour les entreprises individuelles et pour une exonération partielle d’ISF. Les conditions d’application bénéficient d’un assouplissement depuis la loi de finances pour 2008. Ce régime est soumis à l’obligation de la rédaction d’un engagement collectif de conservation par les associés de la société visée, d’un engagement individuel de conservation des héritiers et de l’exercice d’une fonction de direction dans la société.
Pour plus de renseignements, adressez-vous à votre interlocuteur CDBA.
Réforme Fillon
01/07/2008
La réforme Fillon a modifié les règles de déductibilité fiscale et sociale des régimes de protection sociale complémentaire.
A compter du 1er janvier 2009, pour continuer à bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, vos contrats de retraite complémentaire, prévoyance, santé ou épargne devront impérativement respecter certaines obligations.
Les risques encourus par votre entreprise si vos contrats ne respectent pas les nouvelles règles sont :
· La perte du droit aux avantages fiscaux et sociaux ;
· Le risque d’un redressement URSSAF assorti d’un redressement fiscal pour vos salariés.
N’hésitez pas à contacter votre interlocuteur au sein du cabinet pour :
· Vérifier que vos contrats sont bien en conformité avec les nouvelles règles de déduction ;
· Vous aider dans la mise en place de régimes de protection sociale supplémentaires qui bénéficieront d’avantages fiscaux et sociaux.
Dividendes 2008 et option pour le prélèvement libératoire
08/02/2008
La loi de finances pour 2008 prévoit un nouveau régime fiscal sur option applicable aux dividendes encaissés à compter du 1er janvier 2008. Les particuliers peuvent opter pour un prélèvement libératoire de 18% sur les dividendes (+ 11% de prélèvements sociaux), la CSG n’étant plus déductible. Toutefois, l’option pour ce prélèvement libératoire sur une seule distribution prive toute possibilité de bénéficier de la réfaction de 40% et de l’abattement de 3050 € pour un couple (régime de droit commun) sur toute autre distribution de dividendes dans la même année. Le contribuable devra donc mesurer les conséquences qui peuvent s’avérer très lourdes avant d’exercer son option. Avez-vous intérêt à opter ? Quelle est la solution la mieux adaptée à votre situation ?
Votre interlocuteur CDBA répondra à vos interrogations et vous conseillera sur le régime à choisir.
Vous expédiez des biens ou achetez hors de France ?
26/01/2008
Si vous réalisez au moins une vente en CEE, la déclaration d’échange de biens est une obligation. Et vos factures de ventes doivent respecter un formalisme rigoureux.
Si vous achetez des biens ou services auprès de fournisseurs étrangers établis dans la CEE, votre déclaration de TVA doit mentionner ces achats et la juste comptabilisation de ceux-ci est à mettre en place.
C’est pourquoi, nous intervenons, sur votre demande, pour répondre à tous vos besoins liés aux réglementations fiscales et douanières applicables aux échanges commerciaux intracommunautaires (Déclaration d’échange de biens, TVA, respect des règles de facturation, compréhension des textes et qualification des opérations). Soit un vrai partenariat personnalisé selon vos dossiers actuels et futurs.
N’hésitez pas à interroger votre interlocuteur habituel du groupe CDBA.