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Le Passage de la TVA à 7%...Mode d'emploi
26/01/2012
La 4e loi de finances rectificative pour 2011 introduit une importante réforme du taux réduit de TVA de 5,5 % et crée un taux intermédiaire de 7 %. A compter du 1er janvier 2012, la plupart des produits et services relevant jusqu'à présent du taux réduit de 5.5 % est désormais soumis au taux de 7 %.
Seuls continueront de bénéficier du taux de 5.5 % les produits alimentaires, les abonnements au gaz et à l'électricité, ainsi qu'à des réseaux de fourniture d'énergie, les équipements et services à destination des handicapés et les repas servis dans des cantines scolaires.
Voici quelques précisions apportées sur les points suivants :
1. Restauration : ventes à consommer sur place et ventes à emporter (se reporter à l’Annexe 1)
Sont taxées au taux de 7 % :
- les ventes à consommer sur place (hors boissons alcoolisées qui relèvent du taux à 19.60 %)
- les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparées en vue d'une consommation immédiate (hors boissons alcoolisées qui relèvent du taux à 19.60 %)
Le législateur introduit une distinction entre les produits alimentaires qui peuvent être consommés immédiatement, qui eux relèvent du taux de 7 % et ceux dont la consommation peut être différée, qui eux relèvent du taux réduit de 5,5 %.
En résumé, les ventes de produits alimentaires dont la nature, le conditionnement et la présentation induisent une consommation immédiate sont soumises au taux de 7%.
Mais attention pour les boulangers - pâtissiers, les viennoiseries et les pâtisseries resteront soumises au taux réduit de 5.5 % car elles ne sont pas nécessairement destinées à une consommation immédiate.
2. Transport de voyageurs
Les activités se référant à des services de transports de voyageurs sont désormais soumises au taux intermédiaire de 7 %, sont notamment concernés les autocaristes et les sociétés de taxis.
3. Les travaux dans le bâtiment (se reporter à l’Annexe 2)
Sont également soumis au taux intermédiaire de 7 % les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans.
En application du 11e alinéa de l’article 13, III de la loi, les travaux qui ont fait l’objet d’un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d’un acompte encaissé avant cette date bénéficient du taux réduit de 5.5 %, quelle que soit la date effective de leur réalisation et de paiement du solde.
Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à nous consulter.
Documents à télécharger
Les annexes - La Restauration - Le Bâtiment.pdf
De l'entreprise individuelle à l'EIRL : quelle valeur pour les biens affectés ?
25/01/2012
Depuis le 1er janvier 2011, tout entrepreneur individuel ou créateur d’entreprise exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole peut :
- Protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine "affecté",
- Acquitter l’impôt sur les sociétés (sur option) sur les bénéfices dégagés par son activité.
Attention ! la séparation du patrimoine ne produit d’effet de plein droit qu’à l’égard des créanciers dont les droits sont nés après le dépôt de la déclaration d’affectation.
Afin d'éviter tout risque de taxation à plus-values lorsque que l'entrepreneur individuel qui :
- relève d'un régime réel d'imposition,
- exerce une activité professionnelle antérieure à la constitution du patrimoine affecté,
- n'a pas opté pour l'assimilation fiscale à une EURL,
l'administration fiscale à précisé, qu'outre la valeur vénale (ou à défaut la valeur d'utilité), l'entrepreneur individuel doit déclarer la valeur nette comptable des éléments constitutifs du patrimoine affecté telle qu'elle figure dans les comptes du dernier exercice clos à la date de constitution de patrimoine affecté.
N'hésitez pas à prendre contact avec nous pour une étude personnalisée adaptée à votre situation.
Cessions de droits sociaux : les droits d'enregistrement augmentent
25/01/2012
Les dispositions de la loi de finances pour 2012 augmentent les droits d'enregistrement dus sur les cessions d'actions à compter du 1er janvier 2012 dans les termes suivants (loi art. 3 ; CGI art.726-I-1° modifié).
Le législateur maintient le taux de 3 %, mais pour la seule fraction du prix de cession inférieure à 200 000 €.
Au-delà d'un prix de 200 000 €, des droits d'enregistrement sont dus :
- au taux de 0,5 % pour la fraction comprise entre 200 000 € et 500 000 000 € ;
- et au taux de 0,25 % pour la fraction qui excède 500 000 000 €.
Le plafonnement des droits d'enregistrement à 5 000 € est par conséquent supprimé.
D'autre part, les cessions de titres de societés à prépondérance immobilière voient leur règles d'assiette modifiées. L'assiette du droit d'enregistrement comprend :
- la valeur des biens immobiliers détenus,
- diminuée du seul passif afférent à l'acqusition de ces biens et droits immobiliers,
Par conséquent, les comptes courants d'associés notamment ne rentrent plus dans le calcul de l'assiette du droit de 5%.
Nous sommes à votre disposition pour établir les simulations nécessaires susceptibles de vous intéresser.
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Nouveaux seuils du régime des microentreprises
24/01/2012
Les seuils de la micro entreprise au 1er janvier 2012 ont été revalorisés :
- 83 200 euros pour les ventes de marchandises (micro BIC),
- 33 300 euros pour les prestations de service (micro BNC).
Ce régime est il le mieux adapté à votre situation ?
Même si le régime micro vous dispense de certaines formalités comptables et fiscales, il présente aussi des inconvénients :
- L’impossibilité de récupérer la TVA sur les investissements importants,
- L’impossibilité de déduire de votre revenu global le déficit éventuel de votre activité professionnelle, ce qui peut arriver pour le premier exercice,
- L’absence de garantie que l’abattement forfaitaire pour frais couvre vos charges réelles, notamment si vous investissez dans des locaux ou du matériel lourd.
Avez-vous intérêt à opter pour le régime réel d’imposition ?
Nous sommes à votre disposition pour étudier ensemble la formule la mieux adaptée à votre situation.
Délais de paiement
23/10/2008
A partir du 1er janvier 2009, les délais de paiement inter entreprises ne pourront excéder 60 jours (ou 45 jours fin de mois) à compter de la date d’émission de la facture. Les pénalités de retard seront d’au moins trois fois le taux de l’intérêt légal.
Les Commissaires aux Comptes auront un rôle dans la surveillance des délais de paiements pratiqués par les entreprises (un rapport est à établir et à communiquer si des infractions sont constatées).
Les droits de mutation dans la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008
23/10/2008
Les droits de mutation dans la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008 Les droits de mutation à titre onéreux ont fait l’objet d’une harmonisation par la loi LME, les nouveaux droits applicables sont présentés dans le document pdf accompagnant l'article Nous sommes à votre disposition pour vous aider à effectuer les simulations nécessaires susceptibles de vous intéresser.
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Protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel
20/10/2008
La loi étend la protection du patrimoine des entrepreneurs individuels à tous leurs biens fonciers (bâtis et non bâtis) non affectés à l’usage professionnel.
Au moyen d’un acte notarié, vous pouvez déclarer insaisissable l’ensemble ou l’un de vos biens immobiliers.
Vous pouvez renoncer à cette insaisissabilité au profit d’un ou plusieurs créanciers déterminés.
Pacte Dutreil en matière de transmission d'entreprise
03/07/2008
Le pacte Dutreil permet de réduire la base de calcul des droits de donation et de succession.
La valeur des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle ou commerciale bénéficie sous certaines conditions d’un abattement de 75%. Un régime similaire existe aussi pour les entreprises individuelles et pour une exonération partielle d’ISF.
Les conditions d’application bénéficient d’un assouplissement depuis la loi de finances pour 2008. Ce régime est soumis à l’obligation de la rédaction d’un engagement collectif de conservation par les associés de la société visée, d’un engagement individuel de conservation des héritiers et de l’exercice d’une fonction de direction dans la société.
Nous sommes à votre disposition pour étudier avec vous les opportunités offertes par ces dispositions.
Vous expédiez des biens ou achetez hors de France ?
26/01/2008
Si vous réalisez au moins une vente en CEE, la déclaration d’échange de biens est une obligation. Et vos factures de ventes doivent respecter un formalisme rigoureux.
Si vous achetez des biens ou services auprès de fournisseurs étrangers établis dans la CEE, votre déclaration de TVA doit mentionner ces achats et la juste comptabilisation de ceux-ci est à mettre en place.
C’est pourquoi, nous intervenons, sur votre demande, pour répondre à tous vos besoins liés aux réglementations fiscales et douanières applicables aux échanges commerciaux intracommunautaires (Déclaration d’échange de biens, TVA, respect des règles de facturation, compréhension des textes et qualification des opérations). Soit un vrai partenariat personnalisé selon vos dossiers actuels et futurs.
N’hésitez pas à interroger votre interlocuteur habituel du groupe CDBA.